Financement du permis de conduire

Le permis à un euro par jourLe permis à un euro par jour

Pour qui ?

Tous les jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus à la date de signature d'un contrat de formation dans une auto-école partenaire peuvent en bénéficier, quelle que soit leur situation, sous réserve que l'établissement financier accepte le dossier du candidat.
Les jeunes bénéficiaires d'une aide publique, qu'elle émane d'une collectivité locale ou de l'État, peuvent également demander à bénéficier du prêt.
Ce prêt peut être attribué pour le financement d'une première formation initiale, ou dans le cas d'un échec, pour le financement d'une formation complémentaire.

Quel montant ?

Depuis le 1er juillet 2016, les montant des prêts attribués, dans le cadre de l'opération « permis à 1€ par jour », ont été revus :
  • les candidats qui n'ont jamais bénéficié du dispositif peuvent, à l'occasion d'une inscription à une formation au permis de conduire, prétendre à un prêt de 600, 800, 1 000 ou 1 200€ ;
  • les candidats qui ont déjà bénéficié du dispositif pourront, suite à un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire, prétendre à un prêt de 300€ pour financer une formation complémentaire en vue de l'obtention de la même catégorie de permis de conduire.
Ce prêt ne peut être accordé qu'une seule fois à un même bénéficiaire et pour une seule catégorie de permis.

Comment ?

Le candidat doit commencer par choisir une auto-école proposant le permis à 1€ par jour (un logo est visible sur la vitrine de celles qui y participent et la liste peut être consultée sur le site de la sécurité routière). Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, les enseignants établissent un devis. Le candidat signe alors un contrat de formation avec l'école de conduite.Le candidat majeur doit ensuite contracter le prêt directement auprès de l'établissement financier. Pour cela, soit :
  • il fournit un justificatif de revenus avec des revenus suffisants pour rembourser les 30€ par mois ;
  • il garantit le remboursement de son prêt par l'apport d'une caution ;
  • il s'inscrit dans le cadre d'un co-emprunt (c'est-à-dire que le jeune et une tierce personne empruntent ensemble) afin d'augmenter les chances d'avoir une réponse positive de l'établissement de crédit.
Si le candidat est mineur (dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat.

Le compte Personnel FormationLe compte Personnel Formation

Pour qui ?

Vous êtes salarié ou en alternance?
Le compte professionnel de formation (CPF) vous permet de financer tout ou partie de votre formation au permis de conduire.

Nous vous aidons à monter votre dossier et à trouver une auto-école susceptible de vous former.
Une seule chose peut empêcher d'avoir accès au financement du permis avec le CPF : le salarié ne doit pas avoir fait l'objet d'une suspension ou d'une interdiction de permis.

Quel montant ?

Le financement CPF du permis est soumis à quelques conditions simples. Il faut avoir cumulé des droits CPF mais il n'y a pas de minimum.

Si vous avez suffisamment d'argent sur votre compte CPF, il suffira de valider le paiement.
S'il faut compléter, vous aurez une indication du prix restant à payer.
Le paiement définitif interviendra seulement lorsque l'organisme aura accepté votre dossier.

Comment ?

Avant toute chose, le salarié doit créer son compte sur le site gouvernemental dédié.

Une fois connecté à son compte, il peut consulter le détail de ses droits en cliquant sur la rubrique "je consulte et j'utilise mes droits pour la formation".

Il aura accès au montant de ses cotisations et peut rechercher la formation au permis qu'il souhaite choisir. Il peut affiner les résultats selon les critères suivants : le prix, les dates de session, le nom de l'organisme ou encore la distance géographique.

Il peut dès lors faire une demande d'inscription en sélectionnant une formation et en effectuant une demande auprès de l'organisme. Ce dernier dispose de 2 jours ouvrés pour répondre. Si le dossier est accepté, le salarié a ensuite 4 jours ouvrés pour finaliser son inscription. Il peut dès lors débuter sa formation au Code de la route et à la conduite dans le but de décrocher le précieux sésame !

précisions

À noter que le système reste différent pour les agents de la fonction publique, bien que les OPCA ne gèrent plus les droits CPF des salariés du privé. Leurs cotisations restent calculées en heures à raison de 24 heures par an pour les salariés ayant travaillé au moins à mi-temps sur l'ensemble de l'année. Pour bénéficier de droits à la formation, ils doivent en référer à leur hiérarchie.

Financement pôle emploiFinancement pôle emploi

Pour qui ?

L'aide financière au permis de conduire s'adresse aux personnes pour qui l'absence de permis de conduire est un réel problème dans leur recherche d'emploi. Les raisons peuvent être multiples comme le manque de transport en commun à proximité du domicile, des horaires de travail décalés... Pour cela, le demandeur d'emploi doit être dans l'une des situations suivantes :
  • Etre inscrit au pôle emploi en tant que demandeurs d'emploi relevant des catégories A, B ou D (correspond aux personnes en formation ou en Contrat de Sécurisation Professionnelle)
  • ou être inscrit au Pôle Emploi en contrats aidés (de type contrats d'insertions)
  • ou être bénéficiaire du RSA
    • Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez également répondre à des conditions de ressources :
      • Ne pas être indemnisé au titre du chômage
      • Percevoir l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) minimale ou l'ASP (l'Allocation de Sécurisation Professionnelle), c'est-à-dire que votre allocation journalière ne doit pas dépasser 29,26 euros en 2020
      • Ou être bénéficiaire du RSA, de l'Allocation de Solidarité Spécifique, de l'Allocation Temporaire d'Attente (cette dernière n'est plus attribuée depuis septembre 2017), de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé), de la rémunération publique de stage, de la RFF (rémunération de fin de formation), de la RFPE (rémunération de formation de Pôle Emploi)

Quel montant ?

L'aide pour le permis de conduire permet de financer l'intégralité ou une partie du permis de conduire jusqu'à 1 200 euros maximum. Cette somme est versée directement à l'auto-école.

Comment ?

Pour bénéficier de l'aide en tant que demandeur d'emploi, il faut que le permis de conduire soit une nécessité pour vous réinsérer sur le marché du travail. Plusieurs raisons sont possibles : Votre zone d'habitation est très mal desservie par les transports en commun ou vous cherchez un emploi de commercial ou tout autre poste impliquant de vous déplacer en voiture. Il ne s'agit que d'exemples et d'autres raisons peuvent permettre de bénéficier d'une prise en charge du permis.
De plus, il ne faut jamais avoir bénéficié de cette aide auparavant. Elle peut être attribuée une seule et unique fois par personne.
L'inscription en tant que demandeur d'emploi doit avoir été faite pendant au moins 6 mois consécutifs.

A qui s'adresser ?
Dans le cas l'aide au permis de conduire B : adressez-vous directement à votre Pôle Emploi où vous êtes inscrit.
La demande de l'aide pour le permis de conduire doit se faire avant l'inscription à l'auto-école.

Vous devrez remplir un formulaire que vous fournira votre Pôle Emploi. En outre vous devez fournir un devis que vous remettra votre auto-école ainsi que le RIB de l'auto-école.
Le bénéficiaire de l'aide est libre de choisir l'auto-école qu'il souhaite, mais elle doit se trouver à une distance raisonnable de votre domicile (à l'appréciation de votre conseiller). Par exemple une personne résidant à Nantes ne pourra bénéficier de l'aide au permis pour une auto-école se trouvant à Rennes.

Quand et comment reçoit-on l'aide pour le permis B ?
L'aide pour le permis de conduire (pour les bénéficiaires du RSA ou pour les demandeurs d'emploi) est versée en 3 montants :
  • Le premier tiers de l'aide (400 ou 500 euros suivant votre situation) est versé au moment où vous faites parvenir au Pôle Emploi la preuve de votre inscription. Ceci doit être fait dans le mois qui suit l'attribution de l'aide.
  • Le deuxième tiers est versé lorsque vous fournirez au Pôle Emploi ou à votre réfèrent le certificat de réussite à l'examen du Code de la route. Attention, si vous n'avez pas fait parvenir ce certificat dans les 5 mois, l'aide peut être annulée.
  • Le troisième et dernier tiers est versé lorsque vous fournirez la preuve de la réussite à l'examen de conduite. Ce dernier tiers peut aussi être versé si vous prouvez que vous avez tenté deux fois l'examen ou que vous avez réalisé 30 heures de conduite.

Contactez le bon interlocuteur selon votre situation
Pour les demandeurs d'emploi, rendez-vous directement dans votre agence Pôle Emploi habituelle. Pour les bénéficiaires du RSA, vous pouvez également contacter votre référent habituel ou prenez rendez-vous avec une personne du CCAS dont vous dépendez.

Si vous avez moins de 26 ans, vous pouvez vous tourner vers la mission locale. Pour les jeunes qui rencontrent de grandes difficultés à s'insérer sur le marché du travail, le Fonds d'aides aux jeunes permet de financer le permis.

précisions

Vous pouvez également solliciter une aide aux entretiens d'embauche auprès de Pôle Emploi. L'aide à la mobilité permet de prendre en charge les frais de transport, de nuitée ou de repas.
Des dérogations peuvent être obtenues dans le cas d'une promesse d'embauche en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois et qui nécessite le permis de conduire (lieu de travail éloigné des transports en commun…).

La bourse au permis 15-25 ansLa bourse au permis 15-25 ans

Pour qui ?

La bourse au permis est attribuée par le syndicat mixte Leins Gardonnenque (après délibération des élus) aux jeunes administrés de 15 à 25 ans, suivis et soutenus par le relais emploi.
Le jeune administré doit être éligible aux conditions sociales du permis à 1€ par jour, à savoir :
  • avoir entre 15 et 25 ans révolus
  • être bénéficiaire d'une aide publique

Quel montant ?

Vous pourrez bénéficier d'une aide de 200 €.

Comment ?

Le bénéficiaire de la bourse s'engage en contrepartie à proposer et effectuer une action citoyenne sur sa commune de 35 heures.
Il s'engage également à suivre les cours de l'auto-école conventionnée Permis à 1 € par jour.
Pour plus de renseignements avant l'inscription au permis (si le jeune administré a commencé ces heures de code, c'est déjà trop tard), vous pouvez contacter le syndicat mixte au 04 66 63 00 80.
En plus de l'accompagnement dans le cadre du permis à un euro, le relais emploi a aussi pour rôle d'aider et d'accompagner les jeunes à l'orientation.

Aide de la région OccitanieAide de la région Occitanie

Pour qui ?

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs qui répondent aux critères suivants peuvent bénéficier d'une aide d'État pour financer leur permis de conduire :
  • être âgé d'au moins 18 ans (même si on a commencé son contrat à 16 ou 17 ans)
  • être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution (quelle que soit la date de signature du contrat)
  • être engagé dans un parcours d'obtention du permis B, que ce soit pour la partie théorique (le code de la route) ou pratique (examen de conduite)

Quel montant ?

Il s'agit d'une aide forfaitaire d'un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.

Comment ?

L'aide au permis de conduire doit être demandée au centre de formation d'apprentis (CFA). Le CFA communiquera à l'apprenti la démarche à suivre et le contenu du dossier :
  • la demande d'aide complétée et signée par l'apprenti
  • une copie recto verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité
  • une copie de la facture de l'école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d'aide
L'apprenti peut demander l'aide pour payer l'acompte qu'il doit verser à l'auto-école avant le commencement de la préparation au permis, sur présentation du contrat signé avec l'auto-école.

L'aide de 500 euros par apprenti est cumulable avec les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre centre de formation d'apprentis (CFA).

précisions

  • L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti
  • Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.
  • Elle n'est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.
Un apprenti qui a signé son contrat d'apprentissage en septembre 2018 alors qu'il avait 17 ans et qui est toujours apprenti aujourd'hui, et qui est en train de préparer le permis de conduire B et qui est majeur à la date de la demande, a droit à l'aide au permis B.

Un apprenti qui a conclu son contrat en 2018, qui prépare le permis B et qui est toujours en contrat d'apprentissage peut demander l'aide s'il est majeur.

L'aide au financement du permis B n'est pas réservée qu'aux apprentis ayant signé un contrat à partir du 1er janvier 2019. Un apprenti qui a commencé son contrat en 2017, qui prépare le permis B et qui est toujours en contrat d'apprentissage peut demander l'aide, même s'il est en 2ème ou 3ème année, quel que soit le diplôme visé (CAP, BAC PRO, BTS, DUT, licence professionnelle, master, titre d'ingénieur, etc.).

Attention, un ancien apprenti, qui a terminé son contrat, n'a pas droit à l'aide au financement du permis B pour les apprentis. En revanche, si le contrat d'apprentissage est terminé ou rompu, il n'est plus en cours d'exécution. Un "ancien" apprenti ne peut pas demander l'aide au permis de conduire B s'il n'est plus en contrat d'apprentissage. Un apprenti qui a terminé son contrat d'apprentissage en décembre 2018 et qui n'est plus apprenti aujourd'hui n'a pas droit à l'aide au permis B pour les apprentis.

L'apprenti peut demander l'aide pour être remboursé du montant payé à l'auto-école à condition que la facture date de moins d'un an. Par exemple, si l'apprenti fait sa demande d'aide le 13 avril 2019, la date de la facture doit être comprise entre le 13 avril 2018 et le 13 avril 2019.

Le micro crédit socialLe micro crédit social

Pour qui ?

Le micro crédit social est un prêt accessible pour les personnes qui ne peuvent faire appel à un crédit classique du fait de leur situation professionnelle ou financière.
Il permet de prendre en charge plusieurs frais, dont le permis de conduire, pour lever un frein à l’insertion professionnelle.

Quel montant ?

Le montant du crédit peut atteindre 5 000 euros.

Comment ?

Pour solliciter un micro crédit personnel, le demandeur doit se faire accompagner par un travailleur social (une association, du CCAS, de la mission locale …). Ensuite, le référent constitue le dossier qui est alors soumis aux banques partenaires du dispositif.

aide sociale d'IRP Autoaide sociale d'IRP Auto

Pour qui ?

Vous voulez passer votre permis de conduire (Permis B ou conduite accompagnée) ? IRP AUTO est à vos côtés.

Quel montant ?

À partir de la 2ème année de formation, IRP AUTO contribue au financement de votre permis de conduire voiture via une aide forfaitaire d'un montant de 500 €.

Comment ?

La demande doit être constituée avant l’obtention de votre permis de conduire, et durant votre période d’apprentissage professionnel.

Pour en bénéficier :

précisions

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d'une aide d'Etat forfaitaire de 500 €, cumulable avec l'aide IRP AUTO.

Paiement en 3 ou 4 fois sans fraisPaiement en 3 ou 4 fois sans frais

Pour qui ?

Réservé aux élèves qui règlent la prestation par carte bleue, à partir de 150 €.

Quel montant ?

Nous vous proposons de régler en 3 ou 4 fois sans frais le montant de votre permis de conduite, à raison d'une échéance par mois

Comment ?

Une fois la demande acceptée, un contrat sera remis à l'élève. Le premier paiement sera débité imédiatement. Les échéances suivantes seront débitées chaque mois suivants.

documentation

  • un formulaire de demande à remplir auprès de l'auto-école
  • un RIB
  • Photocopie de la carte d'identité du détenteur de la carte bleue